SARL Ça Cartonne Emballages
850 955 709 17 R.C.S Draguignan
20 traverse de AiresTavernes 83670
Condition générale de vente :
1.Proprièté :
Selon les termes de la Loi du 12 mai 1980, la marchandise reste la propriété du
vendeur jusqu’au paiement intégral de la marchandise. Le non-paiement, même
partiel d’une quelconque échéance pourrait entrainer la revendication de la
marchandise aux frais de l’acheteur.
2.Modalité de livraison :
Les dates de livraison sont données à titre indicatif. La date de livraison à retenir et
celle sur l’AR de commande qui valide la commande et la date de livraison.
Notre société faisant appel à des transporteurs nous ne pouvons prendre la
responsabilité en cas de retard ou des frais de dommage et intérêt.
Dans le cas d’anomalie comme les grèves, épidémie lock out …. Les délais de
livraisons seront caducs, notre responsabilité ne peut être engager.
Une commande ne pourra être refusée pour cause de retard qu’après une lettre
recommandé donnant sur un délai de 15 jours. Le client devra accepter la
marchandise si celle-ci arrive pendant ce délai.
3.Prix, règlement, commande :
La vente est conclue lorsque le client retour l’AR de commande signée.
La commande est considérée comme ferme, si elle n’a fait aucun objet sous une
semaine après l’envoie de l’AR de commande.
En cas d’augmentation des couts de matière première ou de transport, nous nous
accordons le droit jusqu’à la livraison de modifiés les prix même s’ils avaient été
confirmés auparavant par un AR de commande.
Sous réserve notre société peut demander un paiement comptant à la prise de
commande ou à la livraison surtout sur les premières affaires entre notre société et le
client. Sauf accord de notre part.
4.Condition de règlement :
Il peut y avoir des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation de
paiement d’après l’article 1153 du Code Civil.
Le défaut d’un paiement peut rendre exigible la totalité du paiement de la
commande. Ou le paiement comptant à la prochaine prise de commande.
5.Fabrication :
Nous disposons d’un code des usagés dans notre profession. Si les dimensions sont
admises par celui-ci, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les clients ont la connaissance de nous dire la qualité dont ils ont besoin aucune
responsabilité de notre part pourra être engagée.
Lors d’une création de cliché ou d’outillage les prix donnés sont approximative, nous
nous octroyons le droit de modifié les prix jusqu’à la livraison de la marchandise.
Les clichés et outillages créer par notre société sont notre propriété même s’ils sont
facturés au client.
Le client doit impérativement vérifier son bon à tirer lors de l’impression.
Même si le fichier original nous a été fournis par lui.
Notre société ne prendra aucune responsabilité s’il manque un logo, détail,
couleurs…
Nous ne prendrons pas la commande en charge si le bon à tirer n’est pas validé par
le client.
Le bon à tirer est fait sur l’ordinateur en fichier PDF, il se peut qu’on puisse avoir une
différence (couleurs) entre le bon à tirer et la produit finit.
Le client ne pourra pas demander une réclamation.
6.Le stockage :
Lorsque nous acceptons de stocker la marchandise pour le client, cela ne peut pas
excéder plus de 6 mois.
Le client s’engage à prendre toute la marchandise avant le terme de ces 6 mois à
partir de la réception de la marchandise chez nous.
Le cas échéant nous pouvons demander au client de payer l’intégralité de la
commande.
En cas de non-paiement nous pouvons résilier le contrat sans indemnité par lettre
recommandée.
7.Défaut de marchandise/ responsabilité :
En cas de défaut de marchandise (erreur BAT, qualité, dimension validé), nous
pouvons faire remplacer la marchandise.
Si le client souhaite garder la marchandise nous pourront alors trouver une solution
en faisant un avoir.
Si l’emballage n’est pas défectueux mais ne convient pas à emballer le produit du
client. Notre responsabilité ne pourra être engagé car celui-ci ayant validé le
prototype, il aura la seule responsabilité de sa commande validée. Aucune
réclamation ne sera acceptée.
8.Réclamation :
Pour qu’une réclamation soit prise en compte, il faudra nous avertir dans les 7 jours
suivant la livraison de la marchandise.
Pour une réclamation sur les quantités, elle doit impérativement être faite le jours de
la livraison sur le bordereau de livraison.
Une réclamation pour une marchandise utilisé ou détruite ne sera pas acceptée.
9.Conclusion :
Le tribunal compètent est celui de Draguignan.
Les conditions sont acceptées lors de la signature de l’AR de commande.